Mentions Légales
CGV · CGU · RGPD
01 Éditeur du site
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations relatives à l'éditeur du site forgetaroute.fr sont les suivantes :
| Nom / Raison sociale | [Votre nom ou raison sociale] |
| Forme juridique | [Ex : Auto-entrepreneur / SASU / EURL] |
| Adresse du siège social | [Votre adresse complète] |
| SIREN / SIRET | [Votre numéro SIREN / SIRET] |
| Numéro de TVA intracommunautaire | [FR + numéro si applicable] |
| Adresse e-mail de contact | [forgetaroute@outlook.fr] |
| Téléphone | [Optionnel] |
| Directeur de la publication | [Votre nom complet] |
ForgeTaRoute est une plateforme d'entraînement et de simulation d'examen indépendante. Elle n'est pas un organisme de formation agréé au sens du Code du travail et n'est pas habilitée à délivrer des attestations, certificats ou diplômes officiels. Elle ne dispense pas de formations au sens réglementaire du terme.
02 Hébergeur
| Raison sociale | Vercel Inc. |
| Adresse | 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis |
| Site web | vercel.com |
Les données de la base de données sont hébergées par :
| Raison sociale | Supabase Inc. |
| Adresse | 970 Toa Payoh North, #07-04, Singapour 318992 |
| Région des données | [Ex : EU West — Frankfurt] (Union européenne) |
| Site web | supabase.com |
03 Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site — textes, questions, explications, design, logos, icônes, charte graphique, code source — est la propriété exclusive de [Nom de l'éditeur] et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du contenu du site par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Les questions, réponses et explications présentes sur la plateforme ont été rédigées par l'éditeur à des fins pédagogiques. Elles constituent une œuvre originale protégée par le droit d'auteur. Leur reproduction, redistribution ou revente, même partielle, est interdite.
Il est expressément interdit de revendre, redistribuer, partager, louer ou sous-licencier l'accès à la plateforme ou à son contenu à des tiers, sous quelque forme que ce soit. Toute violation de cette interdiction entraîne la résiliation immédiate du compte et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
04 Limitation de responsabilité
ForgeTaRoute est un outil d'entraînement et de révision indépendant. Il ne constitue en aucun cas une formation officielle et ne remplace pas les formations dispensées par des organismes agréés.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des résultats obtenus par l'utilisateur à l'examen officiel ;
- De l'exactitude absolue des questions au regard du contenu des examens officiels ;
- De toute interruption ou indisponibilité du service ;
- De tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site.
Les contenus relatifs à l'ADR (transport de marchandises dangereuses) présents sur cette plateforme couvrent uniquement la théorie générale à des fins d'entraînement. La formation ADR initiale et les spécialisations (citerne, explosifs, radioactifs…) ainsi que le certificat ADR doivent obligatoirement être obtenus auprès d'un organisme de formation agréé par le Ministère chargé des Transports. La partie pratique ne peut pas être réalisée en ligne.
Les questions présentes sur ce site ont été créées par nos soins à des fins pédagogiques. Elles ne sont pas issues des examens officiels et ne constituent pas une garantie de contenu réel d'examen.
05 Politique de confidentialité — RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'éditeur s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs de la plateforme.
5.1 Responsable du traitement
| Responsable | [Votre nom] |
| Adresse | [Votre adresse] |
| E-mail DPO / Contact RGPD | [rgpd@forgetaroute.fr] |
5.2 Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, les données suivantes peuvent être collectées et traitées :
- Données d'identification : adresse e-mail, prénom, nom (lors de l'inscription) ;
- Données de connexion : adresse IP, dates et heures de connexion, navigateur et système d'exploitation ;
- Données d'utilisation : résultats des sessions d'entraînement, réponses données, scores, progression par matière ;
- Données de paiement : traitées exclusivement par notre prestataire de paiement Stripe (aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs) ;
- Cookies : voir section 6.
5.3 Finalités et bases légales du traitement
| Finalité | Base légale |
| Gestion des comptes utilisateurs | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Fourniture du service d'entraînement | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Traitement des paiements et abonnements | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Statistiques de progression personnelles | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Amélioration du service (données anonymisées) | Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) |
| Communications transactionnelles (confirmations) | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Communications commerciales (newsletter) | Consentement (Art. 6.1.a RGPD) |
| Obligations légales (comptabilité, TVA) | Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) |
5.4 Durée de conservation
- Données de compte actif : pendant toute la durée de la relation contractuelle ;
- Données de compte inactif : suppression ou anonymisation au bout de 3 ans après la dernière connexion ;
- Données de paiement (factures) : 10 ans (obligation comptable) ;
- Logs de connexion : 12 mois maximum ;
- Données de progression : supprimées sur demande ou à la fermeture du compte.
5.5 Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées exclusivement à l'éditeur et aux prestataires techniques suivants, dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions :
- Supabase — hébergement de la base de données et authentification ;
- Stripe — traitement sécurisé des paiements ;
- Vercel — hébergement de l'application web.
Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers, que ce soit à des fins commerciales, publicitaires ou autres.
5.6 Transferts hors UE
Certains de nos prestataires (Vercel, Stripe) sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou adhésion au Data Privacy Framework EU-US). Les données de la base de données Supabase sont hébergées dans la région [EU West — Frankfurt], au sein de l'Union européenne.
5.7 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
Corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales.
Demander la suspension du traitement de vos données dans certains cas.
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [rgpd@forgetaroute.fr]. Nous vous répondrons dans un délai maximum d'un mois.
En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr
06 Politique de gestion des cookies
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite du site. Conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL, nous vous informons de l'utilisation suivante :
Cookies strictement nécessaires (pas de consentement requis)
| Cookie | Finalité | Durée |
| session | Maintien de la session d'authentification | Session |
| disclaimer-seen | Mémorisation de l'affichage du disclaimer | Session |
| csrf-token | Protection contre les attaques CSRF | Session |
Cookies analytiques (avec consentement)
| Cookie | Finalité | Durée |
| [Outil analytics si utilisé] | Mesure d'audience anonymisée | [Durée] |
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences de cookies depuis le lien « Gestion des cookies » en bas de page, ou en configurant votre navigateur.
07 Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ForgeTaRoute accessible à l'adresse [forgetaroute.fr].
7.1 Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur s'engage à les lire attentivement avant toute inscription.
7.2 Nature du service
ForgeTaRoute est une plateforme d'entraînement et de simulation d'examen. Elle propose :
- Des exercices QCM de révision pour la capacité professionnelle en transport routier de marchandises (CPC >3,5t) ;
- Des exercices QCM de révision pour l'ADR (transport de marchandises dangereuses — partie théorique uniquement) ;
- Des simulations d'examens blancs ;
- Des statistiques de progression personnelles.
ForgeTaRoute n'est pas un organisme de formation agréé. Il ne délivre aucune attestation, aucun certificat ni aucun diplôme officiel. Il ne remplace en aucun cas les formations obligatoires pour se présenter aux examens officiels CPC ou ADR.
7.3 Inscription et compte utilisateur
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- Ne pas créer plusieurs comptes avec la même identité ;
- Informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
7.4 Usage personnel et non commercial
L'accès à la plateforme est strictement personnel et non cessible. Il est formellement interdit :
- De partager ses identifiants avec des tiers ;
- De revendre ou de céder son accès ;
- De redistribuer, copier ou reproduire les questions, réponses et explications ;
- D'utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) pour extraire le contenu ;
- D'utiliser la plateforme à des fins commerciales sans accord écrit préalable de l'éditeur.
7.5 Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques indépendantes de sa volonté. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.
7.6 Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par e-mail en cas de modification substantielle. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
7.7 Résiliation du compte
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
7.8 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [votre ville], sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
08 Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions d'abonnements payants effectuées sur la plateforme ForgeTaRoute.
8.1 Vendeur
| Nom / Raison sociale | [Votre nom ou raison sociale] |
| Adresse | [Votre adresse complète] |
| SIREN | [Votre SIREN] |
| [forgetaroute@outlook.fr] |
8.2 Produits et services
ForgeTaRoute propose les abonnements payants suivants, donnant accès à la plateforme d'entraînement en version illimitée :
| Plan | Durée | Prix TTC | Engagement |
|---|---|---|---|
| Gratuit | Permanent | 0,00 € | Aucun |
| Mensuel | 1 mois renouvelable | 9,90 € / mois | Sans engagement |
| Annuel | 12 mois renouvelables | 99,00 € / an | Sans engagement |
Tous les prix sont indiqués en euros TTC (TVA applicable selon la législation en vigueur). [Préciser le taux de TVA applicable : ex. 20%]
8.3 Commande et formation du contrat
La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne selon le processus suivant :
- Sélection du plan d'abonnement sur la page Tarifs ;
- Création ou connexion au compte utilisateur ;
- Saisie des informations de paiement sur la page sécurisée Stripe ;
- Validation de la commande par clic sur le bouton de confirmation ;
- Envoi d'un e-mail de confirmation de commande avec récapitulatif.
Le contrat d'abonnement est conclu au moment de la validation du paiement et de l'envoi de la confirmation par e-mail.
09 Abonnements et renouvellement
9.1 Renouvellement automatique
Les abonnements sont à renouvellement automatique. À l'issue de chaque période d'abonnement, le renouvellement est effectué automatiquement pour une durée identique et au même tarif, sauf résiliation préalable de l'utilisateur.
L'utilisateur sera informé par e-mail du prochain prélèvement automatique au moins 7 jours avant l'échéance de renouvellement.
9.2 Accès au service
L'accès aux fonctionnalités illimitées est activé immédiatement après confirmation du paiement et reste actif jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.
10 Résiliation — Loi du 9 mars 2023
Conformément à la loi n°2023-91 du 9 mars 2023 relative aux résiliations de contrats de consommation (loi dite « résiliation en trois clics »), vous pouvez résilier votre abonnement ForgeTaRoute directement en ligne, depuis votre espace personnel, sans avoir à contacter le service client, à justifier votre décision ni à subir de délai d'attente excessif. La résiliation est gratuite.
Procédure de résiliation
- Connectez-vous à votre compte sur forgetaroute.fr ;
- Accédez à la section « Mon abonnement » dans votre espace personnel ;
- Cliquez sur « Résilier mon abonnement » ;
- Confirmez votre résiliation.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation (voir section 12).
11 Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de ForgeTaRoute.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
- [Autres moyens acceptés si applicable : PayPal, Apple Pay, etc.]
En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement automatique, l'accès premium sera suspendu jusqu'à régularisation. L'utilisateur sera notifié par e-mail.
12 Droit de rétractation et remboursement
12.1 Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En pratique : si vous avez commencé à utiliser la plateforme (accès aux questions, sessions d'entraînement) après avoir expressément renoncé à votre droit de rétractation lors de la commande, le droit de rétractation ne s'applique plus. Cette renonciation vous sera demandée explicitement lors du processus de commande.
12.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation (dans le délai applicable), adressez une déclaration non équivoque par e-mail à : [forgetaroute@outlook.fr]. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.
13 Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, CGV, CGU ou à la politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter :
| E-mail général | [forgetaroute@outlook.fr] |
| E-mail RGPD | [rgpd@forgetaroute.fr] |
| Adresse postale | [Votre adresse complète] |
En cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation. L'éditeur adhère au service de médiation : [Nom du médiateur et lien vers sa plateforme]. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr